Se connecter
CGV
Préambule Conditions générales de vente
La boutique en ligne du site Distribauto.com a été mise en place par la société DDP EXPANSION, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet Distribauto.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes conditions, étant précisé que la sauvegarde relève de sa seule responsabilité. La boutique en ligne mise en place par la société DDP EXPANSION dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
* Notice légale permettant une identification précise de la société DDP EXPANSION.
* Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
* Indication, en monnaie française du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de Livraison.
* Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
* L'existence d'un droit de rétractation.
* La durée de validité de l'offre ou du prix.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société DDP EXPANSION au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société DDP EXPANSION.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande, si celle-ci indique un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo...)
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DDP EXPANSION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société DDP EXPANSION présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société DDP EXPANSION ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
9-a : Les prix sont indiqués en Euro et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prix publics et pictogrammes de réduction sont arrondis et donnés à titre purement indicatifs.
9-b : Modalités de remboursement pour la différence de prix. Définition du prix : Le prix du produit pris en compte est le prix affiché sur les fiches produit du site Distribauto.com et du site comparé (hors promotion de type solde, déstockage, code promotionnel, chèque cadeau...).
Les produits comparés doivent se trouver sur un site Internet Français, c'est-à-dire ayant un siège social en France. Les produits comparés doivent avoir les caractéristiques suivantes :
* produit identique : produit neuf, de même marque, même modèle (même référence constructeur, origine, provenance).
* conditions de service équivalentes : durée de garantie, service après-vente, modes de paiement proposés...
* le délai de livraison doit être identique.
* Les conditions de vente du produit doivent être équivalentes.
* Les produits doivent être vendus sur un site Internet français disposant d'un système de paiement en ligne.
* Les prix et conditions prises en compte seront ceux affichés au moment de la vérification par nos services.
* Offre limitée à un remboursement par personne.
L'offre ne porte pas sur :
* Les changements de prix sur le site Distribauto.com ;
* Les commandes non validées passées sur le site Distribauto.com;
* Les commandes payées par une carte de crédit sur le site Distribauto.com
* Les offres bundle constructeur ;
* Les produits de déstockage ;
* Les produits soldés ;
* Les produits bénéficiant d'une réduction de type promotion, code promotionnel, chèque cadeau,...
* Les produits sur eBay et autres site d'enchères.-
* Les produits reconditionnés, d'occasion,
* Les livraisons hors France Métropolitaine ;
* Les produits vendus neuf ou d'occasion par des particuliers et professionnels sur les sites d'enchères ou de petites annonces ;
* Les sites comparateurs de prix ;
* Les sites non français ;
* Les produits épuisés sur le site concurrent au moment de la vérification.
* Les produits électroniques.
Si vous avez trouvé moins cher sur un site Internet Français, envoyez nous un email dans les 8 heures qui suivent la validation de la commande à l'adresse suivante : serviceclients@distribauto.com en précisant les éléments suivants
* L'adresse internet exacte ou le produit est affiché moins cher.
* Votre numéro de commande
Modalités de remboursement :
7 jours après expiration du délai de rétractation et si l'ensemble des conditions ci-dessus est rempli, Distribauto.com s'engage à vous rembourser le montant de la différence de prix sous forme d'un bon d'achat valable 30 jours sur le site de Distribauto.com Ce bon d'achat ne sera crédité sur votre espace client qu'après expédition de votre colis et expiration d'un délai de 14 jours après réception de votre colis (soit un délai de 7 jours suivant le délai de 7 jours relatif à la rétractation). Le montant du bon d'achat ne pourra pas excéder 100% du montant du produit concerné par ce remboursement. Le bon d'achat ne sera pas cumulable avec d'autres promotions. Bon d'achat à utiliser sur le site Distribauto.com, non convertible en chèque de remboursement.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société DDP EXPANSION qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société DDP EXPANSION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société DDP EXPANSION se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société DDP EXPANSION a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société DDP EXPANSION une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Vous souhaitez payer par carte bancaire ?
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (Banque populaire du Nord). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Distribauto.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Le paiement est encaissé immédiatement.
Sécurité de paiement : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Distribauto.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Vous souhaitez commander par Paypal ?
Le paiement s'effectue sur le serveur de PayPal via une page cryptée SSL. Ainsi Distribauto.com n'a pas connaissance de vos informations bancaires. Le paiement est donc parfaitement sécurisé.
Vous souhaitez payer par chèque
En payant par chèque, votre commande est réservée pendant 7 jours, durée durant laquelle vous devez nous faire parvenir votre règlement. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. Votre commande ne sera expédiée qu'après encaissement de votre chèque.
Vous souhaitez payer en 3 fois par carte bancaire à partir 350 € d'achat
|
Vous avez choisi le 3 fois : |
|
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par e-mail à serviceclients@distribauto.com, soit l'échange du produit.
Attention : Notre service expédition des articles camping-car et bateaux étant fermé pour inventaire annuel du 24 au 31 août 2011 , nous vous informons que les commandes passées du 23 août au 31 août 2011 seront traitées à compter du 01 septembre 2011 au matin.
Article 12 : Modalités de livraison
ATTENTION : Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison. Ceci vous évitera de payer des frais de retour. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Les délais de livraison sont de 72h en période ordinaire, mais peuvent atteindre 4 à 10 jours en période promotionnelle suivant le nombre de commandes. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société DDP EXPANSION, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec la poste, TNT et GLS. Dans les deux cas, dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Les livraisons pour la Corse seront facturées 7€ + 22,90 € de frais d'acheminement supplémentaires.
Etant dans le domaine de l'automobile, il nous est impossible de stocker l'ensemble des pièces constituant votre véhicule au vu du nombre de marques, modèles et pièces existantes (il faudrait des entrepôts de centaines de milliers de mètres carrés). Cependant, 60% des produits que nous proposons sont disponibles dans un délai allant de 24 à 72 H. Pour les 40% restants, en fonction des saisons et des approvisionnements de chaque équipementier, nous faisons des commandes directement aux usines. Nous recevons les produits dans un délai pouvant atteindre 8 jours. Dépassé ce délai, nous vous proposons un produit de remplacement de marque et prix similaires. Si ce produit de remplacement ne vous convient pas, nous vous remboursons dans les plus brefs délais.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés ...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : DDP EXPANSION, Service Client, 31 avenue du Général Leclerc, 59155 Fâches Thumesnil (Fax : +33(0) 3 20 60 18 64).
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société DDP EXPANSION le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société DDP EXPANSION pourra être faite sous forme de : courrier électronique à serviceclients@distribauto.com, fax (au +33(0) 3 20 60 18 64), appel téléphonique (Service Client DDP EXPANSION : prix d'un appel local selon opérateur).
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société DDP EXPANSION de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, la société DDP EXPANSION attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société DDP EXPANSION dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Distribauto, Service retour, 31 avenue du Général Leclerc à Fâches Thumesnil. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société DDP EXPANSION. Les frais d'envoi sont à la charge de la société DDP EXPANSION, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret nº78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société DDP EXPANSION n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi nº98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des pièces automobiles, DDP EXPANSION pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Certaines de nos pièces ayant un caractère technique nécessitent d'être montées par des professionnels afin de garantir le bon fonctionnement de ces pièces. A défaut, le fabricant ne prendrait pas en charge la garantie.
Toute demande de garantie doit être accompagnée d'un écrit émanant d'un professionnel habilité pour le montage de votre pièce. Dans le cas contraire, votre pièce ne pourra être prise en charge en garantie par nos soins.
Responsabilité
DDP EXPANSION n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d'une mauvaise utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit.
Clause de réserve de propriété
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au Client restent la propriété de DDP EXPANSION jusqu'à complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication juridique et matérielle des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits commandés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il est impératif de déclarer la demande de retour dans les 7 jours calendaires. Attention, une décote peut être apportée en cas de dégradation du produit de la part du client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société DDP EXPANSION par e-mail (serviceclients@distribauto.com). Un numéro de retour sera alors attribué au produit, et devra être visible sur le colis. Le produit devra être retourné par Chronopost, par Colissimo Suivi ou tout autre transporteur muni d'un suivi de l'envoi à une adresse qui sera communiquée lors de la demande de retour. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé ou fera l'objet d'une décote. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, DDP EXPANSION fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article 17 : Procédure de retour - Echange, Consigne ou remboursement
Vous avez la possibilité conformément è l'article L 121-16 du Code de la Consommation Française de retourner à vos frais le ou les produits dans un délai de sept jours ouvrables à compter de sa réception pour échange ou un remboursement. Cependant vous devez obligatoirement suivre notre procédure de retour énoncée ci-dessous:
* Contactez Distribauto.com par notre formulaire de retour afin d'obtenir un Numéro d'Autorisation de Retour (NAR) avant toute réexpédition des produits. (Le numéro NAR est à inscrire sur votre colis de retour, sans ce numéro, votre colis sera systématiquement refusé)
* Préparez un colis de retour avec à l'intérieur, les pièces dans leur emballage d'origine fermé et en parfait état. (L'emballage d'origine de chaque pièce doit être préservé et être vierge de toute étiquette ou de marquage)
Toutes pièces ayant ou présentant des traces de montage seront refusées et réexpédiées à la charge du client.
* Expédiez votre colis de retour uniquement à l'adresse suivante:
DDP EXPANSION
N° de retour : ...........
31, avenue du général Leclerc
59155 Fâches thumesnil
Attention, vous avez sept jours à partir de la réception du colis pour nous le retourner. Après ce délai, toute demande sera refusée
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société DDP EXPANSION pour obtenir une solution amiable. Tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux de Lille.
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société DDP EXPANSION intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société DDP EXPANSION dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société DDP EXPANSION, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 24 : Adhésion à l'offre de fidélité
Définitions :
Offre de fidélité : nom du programme permettant aux clients de bénéficier de la remise de 3% à 5% à valoir sur les prochaines commandes.
Cagnotte : nom de la tirelire fictive cumulant l'ensemble des gains gagnés par l'internaute en fonction de certains événements.
Panier : panier fictif sur le site récapitulant l'ensemble des produits à acheter par l'internaute avec le détail du nom du produit (avec la taille et la couleur choisie), de la quantité, du prix HT et TTC et le montant total du panier (hors frais de port)
Adhésion à l'offre de fidélité :
L'offre de fidélité est ouverte à toutes personnes physiques âgées de plus de 18 ans. Client de Distribauto. Toute fiche de renseignements, remplie par le client lors de son achat sur le site, comportant une anomalie (incomplet, erroné, illisible) pourra ne pas être pris en compte. Les clients autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par Distribauto, sans toutefois que Distribauto ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires reçus. Tout changement d'adresse, de nom ou toute indication pouvant être nécessaire dans le cadre de la présente offre devra être notifié à Distribauto dans les meilleurs délais en grâce à l'espace personnel créé par chaque client lors du premier achat.
Conditions de l'offre :
L'offre de Fidélité Distribauto.com donne droit à une remise systématique de 3% à 5% sur le montant total de votre achat à valoir sur les prochaines commandes. La cagnotte vient se cumuler dès le paiement débité. La remise de 3% à 5% valable sur tous les produits hors promotions, déstockage et code promotion est calculée sur le montant total à payer en dehors de la cagnotte (incluant les frais de transport). Le montant de la cagnotte vous sera confirmé lors de la confirmation de votre commande.
Pour visualiser le montant cumulé dans la cagnotte, le client pourra se connecter à son compte-client et aller dans la rubrique concernée pour visualiser l'information.
L'utilisation de la cagnotte s'effectue sur la page de choix du paiement. L'internaute peut utiliser la cagnotte comme moyen de paiement. Il aura le choix sur le niveau de montant qu'il pourra utiliser pour payer sa commande. S'il utilise sa cagnotte, il utilise la totalité de celle-ci. L'internaute a la possibilité de payer l'ensemble de sa commande avec sa cagnotte (frais de port inclus).
Période de validité :
Le montant cumulé dans la cagnotte grâce à cette offre de fidélité est valable 6 mois à partir de la première commande donnant droit à cette remise. Si, au bout de 6 mois, l'internaute n'a pas utilisé ce montant, il en perdra la totalité. A chaque mouvement de la cagnotte, la période est réévaluée pour 6 mois.
En cas de retour avec remboursement, si le client a payé une partie de sa commande avec sa cagnotte, il sera d'abord remboursé d’un montant identique à celui utilisé avec celle-ci, le solde étant remboursé sur le même mode de paiement utilisé (Chéque, carte bancaire, Paypal).
Exemple : ma commande pour laquelle j'ai payé 50€ avec ma cagnotte et 139 € par un autre mode de paiement.
|
Article |
Prix TTC |
|
Kit distribution QH |
89.00 € |
|
Disques de frein Bosch |
100.00 € |
|
Total TTC à payer |
189.00 € |
|
Remise cagnotte fidélité |
50.00 € |
|
Montant final à payer |
139.00 € |
Si le client souhaite nous retourner le Kit distribution QH et se faire rembourser, 50,00€ lui seront remboursés sur sa cagnotte Fidélité et 39,00€ via le mode de paiement qu'il avait utilisé lors de sa commande.
Condition d'utilisation de la cagnotte :
L'utilisation de la cagnotte implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales dont le client reconnaît avoir pris connaissance en complétant le formulaire de coordonnées clients. La cagnotte ne peut être utilisée que par son titulaire. Un même client ne peut être titulaire et utilisateur que d'une seule cagnotte. La cagnotte de l'offre de fidélité est strictement personnelle et est valable uniquement sur le site distribauto.com. L'offre de fidélité n'est pas cumulable avec d'autres comptes clients.
Toute fraude ou tentative de fraude sera sanctionnée par la non livraison au client de sa / ses commandes. La fraude, si elle est avérée, permettra à Distribauto d'interdire à l'auteur identifié d'acheter à nouveau sur le site de Distribauto.
Par ailleurs, Distribauto se réserve de droit d'ester en justice à l'encontre de l'auteur de la fraude. La cagnotte peut être retirée à tout moment en cas de fraude ou de toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions des présentes conditions générales. Le titulaire de la cagnotte perd alors tout droit d'utilisation des bons de réduction précédemment acquis, les euros acquis ne lui étant pas restitués.
En cas de contestation sur le montant en euros acquis ou sur le nouveau cumul, toute réclamation devra être faite auprès du site Distribauto, dans les sept jours (7) suivant l'achat concerné. Aucune contestation ne sera acceptée passé ce délai.
La société DDP EXPANSION est exonérée de toute responsabilité pour toute conséquence, directe ou indirecte, des éventuelles anomalies de fonctionnement du programme de fidélité, quelle que soit leur cause. Ainsi en cas d'anomalie résultant notamment d'une erreur technique ou matérielle évidente ou d'un bug informatique concernant en particulier le cumul d'Euros, le titulaire de la cagnotte ne pourra en exiger le bénéfice, ni en demander le remboursement. Dès que cette anomalie aura été découverte ou portée à la connaissance de Distribauto, cette dernière procèdera à la régularisation du compte de la cagnotte. Cette régularisation sera portée à la connaissance du titulaire de la cagnotte concernée sur les achats émis postérieurement à cette régularisation.
Tout ou partie des règles, droits et avantages exposés dans les présentes conditions générales pourront être modifiées ou supprimées temporairement ou définitivement à tout moment. Dans cette hypothèse, les droits et avantages acquis par le titulaire à la date de suppression ou de modification lui resteront dus. En revanche, les droits et avantages modifiés pour l'avenir ou supprimés n'ouvriront aucun droit à indemnisation. Dans ce cas, les titulaires de la cagnotte sont prévenus 15 jours à l'avance sur le site Distribauto.com.
Informatique et liberté :
Les informations demandées, à travers le formulaire client, sont nécessaires à l'obtention de la cagnotte. Conformément à la loi informatique et libertés, le client distribauto dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification des données nominatives le concernant à l'adresse suivante : contact@distribauto.com
En outre, à chaque utilisation de la cagnotte, le client accepte, sauf opposition de sa part, que distribauto :
- recueille des informations relatives à ses achats,
- transmette ces informations à des Sociétés partenaires et filiales de la Distribauto à des fins de prospection commerciale, sauf opposition expresse du titulaire,
- transmette ces informations à des Sociétés partenaires et filiales de la Société DDP EXPANSION à des fins d'études de comportement, sauf opposition expresse du titulaire,
- adresse à l'adhérent par voie de courrier, de courriel ou de SMS, sa lettre d'information ou toutes informations concernant ses produits et services, et lui propose, le cas échéant, de participer à des panels pour tester les produits ou services de Distribauto
Ces informations permettent à Distribauto de mieux connaître le client et de lui adresser des informations ou des offres adaptées en fonction de ses achats ou de ses centres d'intérêts.
